Conditions générales de vente Rayon Gravel

Les présentes conditions de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre d’une part la société RAYON GRAVEL, SAS au capital social de 2000€ dont le siège social est situé à 39 Les Aubergeries 05380 Châteauroux-les-Alpes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GAP sous le numéro 894 565 159 ci-après dénommée “RAYON GRAVEL” et gérant le site www.rayongravel.com et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.rayongravel.com dénommée ci-après ” l’Acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées « CGV » visent à définir les relations contractuelles entre RAYON GRAVEL et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.rayongravel.com.

Elles s’appliquent pour une durée indéterminée.

Elles sont accessibles sur le site internet www.rayongravel.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Parties conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.

La société RAYON GRAVEL conserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles CGV entreront en vigueur le jour de leur mise en ligne.

De ce fait, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Si les CGV applicables à la date de la commande ne sont plus celles en vigueur sur le site internet, une copie des CGV applicables à la date de la commande sera disponible sur demande de l’Acheteur.

La commande d’un produit proposé à la vente sur le site internet www.rayongravel.com implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur. Ce dernier reconnaît en avoir pris connaissance avant sa commande en validant la case à cocher correspondante lors de l’exécution de la commande. A cet égard, les CGV lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

Avant toute transaction, l’acheteur :

  • Déclare que l’achat de produits sur le site www.rayongravel.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;

  • Déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV ;

  • Garantit l’exactitude des renseignements qu’il fournit.

Le non-respect par l’Acheteur des conditions précitées autorise RAYON GRAVEL à refuser la commande.

Article 2. Informations précontractuelles

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 111-1 du code de la consommation, à savoir :

  • Les caractéristiques essentielles des Produits ;

  • Le prix des Produits ;

  • Le délai dans lequel RAYON GRAVEL s’engage à livrer les Produits ;

  • La dénomination sociale, le siège social, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de RAYON GRAVEL ;

  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

  • L’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés ;

  • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Article 3. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.rayongravel.com de la société RAYON GRAVEL, dans la limite des stocks disponibles. La société RAYON GRAVEL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Si un Produit est indisponible, l’acheteur sera averti par e-mail et ne sera pas débité ou sera remboursé. En cas d’indisponibilité d’un Produit, la société RAYON GRAVEL ne pourra pas voir engager sa responsabilité en raison du préjudice subi par l’Acheteur.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (couleur, taille, diamètre, section, matériau, puissance, contenance,…) et son prix. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles. A ce titre, elles n’engagent en rien RAYON GRAVEL.

La vente des produits présentés sur le site www.rayongravel.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 4. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du site internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société RAYON GRAVEL se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix en vigueur au jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 200 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 200 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur suivant le mode d’expédition choisi.

L’acheteur peut se référer à la rubrique « Livraison et retour » et les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande et facturés à l’acheteur en supplément du prix des produits.

Article 5. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.rayongravel.com et remplir le formulaire dédié avec les informations suivantes : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse email, mot de passe choisi, adresse de livraison, numéro de téléphone. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu horizontale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

La société RAYON GRAVEL propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix :

  • paiement par virement,

  • Paiement par paypal

  • Paiement par CB.

Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.

Paiement par virement bancaire

Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de RAYON GRAVEL dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société RAYON GRAVEL expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL)

Après avoir confirmé sa commande, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.

Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne sont pas conservées par RAYON GRAVEL.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Paiement CB classique

Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société RAYON GRAVEL lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. L’Acheteur recevra également un e-mail de confirmation du paiement à l’issu de la validation de la commande.

RAYON GRAVEL ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Il est rappelé, pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par RAYON GRAVEL par mail
  • et après encaissement par RAYON GRAVEL de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

Article 6. Contact par mail

Si l’acheteur souhaite contacter la société RAYON GRAVEL il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : RAYON GRAVEL, 39 rue Aubergeries, 05380 Châteauroux les Alpes, soit par email à l’adresse suivante : contact@rayongravel.com.

En outre, en acceptant les présentes CGV, l’Acheteur autorise RAYON GRAVEL à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseigné afin de lui communiquer différentes informations, relatives notamment aux commandes et produits, ainsi que toutes offres promotionnelles.

Article 7. Réserve de propriété

La société RAYON GRAVEL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 8. Rétractation

En vertu des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

Si ce délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’acheteur peut exercer son droit de rétractation par tout moyen. Sa décision doit être dénuée de toute ambiguïté. Il a la possibilité d’envoyer par courrier électronique ou par voie postale le formulaire de rétractation disponible sur le site www.rayongravel.com et qui se trouve également en ANNEXE 2 des présentes CGV. Si l’Acheteur choisit de remplir le formulaire précité, il recevra dès réception du formulaire un accusé de réception de la demande de rétractation.

Les produits devront impérativement être retournés dans les 14 jours suivant la notification à RAYON GRAVEL de la décision de rétractation de l’Acheteur. A défaut du renvoi dans ce délai, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir au titre du droit de rétractation légalement reconnu à l’Acheteur.

Les Produits ne pourront être repris par RAYON GRAVEL que s’ils sont complets, en parfait état, qu’ils n’ont pas été utilisés, qu’ils sont renvoyés dans leurs conditionnements d’origine intacts, accompagnés de la facture. Les Produits endommagés ou incomplets ne seront pas repris.

Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante : RAYON GRAVEL, 39 rue Aubergeries, 05380 Châteauroux les Alpes.

Si toutes les conditions de retour sont correctement appliquées par l’Acheteur, RAYON GRAVEL s’engage à procéder à l’échange ou au remboursement du prix du Produit dans un délai de 14 jours après la réception des produits retournés et avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 9. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La livraison peut avoir lieu soit à domicile de l’Acheteur soit dans un point relais.

Les commandes sont livrées par différents prestataires.

La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. La société RAYON GRAVEL pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permettra de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

RAYON GRAVEL est responsable du transport et de la livraison des Produits. Si l’Acheteur constate un retard de livraison ou si le colis est endommagé ou incomplet, il pourra se retourner contre RAYON GRAVEL.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Si l’emballage d’origine est endommagé et/ou ouvert, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Sauf en cas de force majeure, tel que définie à l’article 11 du présent contrat, RAYON GRAVEL s’engage à respecter les délais de livraison indiqués, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la Consommation, soit, pour les livraisons en France Métropole, dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Si ce délai de 30 jours est dépassé, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.

Tout colis renvoyé à RAYON GRAVEL à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

Article 10. Garanties légales

RAYON GRAVEL est garant de la conformité des biens au contrat permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-17 du Code de la consommation ;
  • l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que si l’Acheteur met en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

L’Acheteur bénéfice d’un délai de 2 ans pour agir à compter de la délivrance du bien en cas de non-conformité ou à compter de la découverte du vice en cas de vices cachés.

Les articles des Code de la consommation et Code civil faisant état de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés sont reproduits en ANNEXE 1.

En cas de non-conformité ou de vices cachés concernant un produit vendu, toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email au………………. ou par voie postale à l’adresse suivante : RAYON GRAVEL Quartier du Roy 05600 EYGLIERS.

Les frais de retour du Produit non conforme sont à la charge de RAYON GRAVEL.

Les retours devront être complet, emballage et notices inclus.

Article 11. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de RAYON GRAVEL, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par RAYON GRAVEL.

Dans un tel cas, RAYON GRAVEL ne pourra pas engager sa responsable pour inexécution contractuelle.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Outre les cas retenus par la jurisprudence, sont considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, etc.

Article 12. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité de RAYON GRAVEL peut être engagée en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution de ses obligations de livraison du Produit et de garantie du Produit, sauf en cas de force majeure.

RAYON GRAVEL ne sera tenue pour responsable du préjudice subi par l’Acheteur du fait de l’indisponibilité d’un Produit et ce dernier ne pourra exiger à ce titre de quelconque dommages et intérêts.

RAYON GRAVEL mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité du site www.rayongravel.com. Toutefois, cela ne peut être garantie. L’accès au site www.rayongravel.com peut également être suspendu ou limité pour des raisons de maintenance. Dans ce cadre la responsabilité de RAYON GRAVEL ne peut être engagée.

RAYON GRAVEL propose un service de vente. RAYON GRAVEL n’est donc pas le concepteur ou le fabriquant des Produits. A ce titre, RAYON GRAVEL ne pourra pas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits.

Les informations permettant à l’Acheteur de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative de l’Acheteur ou de RAYON GRAVEL notamment en cas d’oubli du mot de passe.

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à RAYON GRAVEL.

Toute commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe de l’Acheteur est réputée être passée par ce dernier. RAYON GRAVEL ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l’Acheteur et donc de l’utilisation de ces données par un tiers.

Article 13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.rayongravel.com qu’ils soient visuels ou sonores, textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.

Ces éléments sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société RAYON GRAVEL (marque, logo, brevet, documents techniques, dessins, photographies, charte graphique, etc.).

Sans que cette liste ne soit exhaustive, toute reproduction totale ou partielle, modification, transmission ou utilisation de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Toute personne qui ferait un usage non autorisé du site ou de ses éléments constitutifs sera poursuivie. 

Article 14. Règlement des litiges et médiation

En cas de réclamation, l’Acheteur peut s’adresser au Service Client dans les conditions détaillées à l’article 17 des présentes CGV. 

Si le litige persiste ou en l’absence de réponse du service client, l’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle en soumettant le différend au médiateur du commerce (mediateurduecommerce@fevad.com).

En cas de persistance du litige, et à défaut de règlement amiable, l’Acheteur pourra saisir les juridictions compétentes.

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

Article 15. Protection des données personnelles

RAYON GRAVEL s’engage à respecter les dispositions du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles.

Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées par RAYON GRAVEL sont les suivantes, lors de la création de compte et de la connexion : nom, prénom, civilité, adresse électronique, date de naissance, numéro de téléphone, adresse postale, mot de passe, données de connexion et de localisation.

La collecte des données personnelles conditionne l’ouverture d’un compte et tout achat de Produit.

La base juridique du traitement est l’exécution d’un contrat entre l’Acheteur et RAYON GRAVEL. A défaut de renseignement des informations obligatoires, la demande de l’Acheteur ne pourra pas être traitée.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès de l’Acheteur ont pour objectif la mise à disposition des services du site www.rayongravel.com, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations peuvent être les suivantes :

  • accès et utilisation de la Plateforme par l’Acheteur ;

  • gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

  • traitement des commandes ;

  • organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;

  • gestion des avis clients ;

  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’Acheteur, selon ses préférences ;

  • prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité ;

  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Acheteur (ex : disponibilité d’un produit, actualité, newsletters, offres promotionnelles, etc.) ;

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec les sociétés qui contribuent aux relations entre l’Acheteur et RAYON GRAVEL telles que celles chargées de la gestion, exécution, traitement et paiement des commandes ainsi que les partenaires chargés de la livraison des produits.

Si la loi l’exige, RAYON GRAVEL peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre RAYON GRAVEL et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Si RAYON GRAVEL est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Aucune des données personnelles collectées à partir du Site n’est communiquée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

Sécurité et confidentialité

RAYON GRAVEL met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et RAYON GRAVEL ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et afin de permettre à RAYON GRAVEL de respecter ses obligations légales.

Mise en oeuvre des droits de l’Acheteur

En application de la réglementation relative aux données à caractère personnel, l’Acheteur dispose des droits suivants :

  • Droit de rectification et de suppression : l’Acheteur peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent, ainsi que son compte, en allant dans les paramètres du compte. Il peut également demander la suppression de ses données à caractère personnel ;

  • Droit à l’accès : l’Acheteur peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles le concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, RAYON GRAVEL peut demander une preuve de l’identité de l’Acheteur afin d’en vérifier l’exactitude ;

  • Droit de rectification: si les données à caractère personnel détenues par RAYON GRAVEL sont inexactes, l’Acheteur peut demander la mise à jour des informations ;

  • Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : l’Acheteur peut introduire une réclamation devant la CNIL, qui est l’autorité de contrôle compétente en France (www.cnil.fr).

Coordonnées du délégué à la protection des données

Pour toute question concernant les présentes dispositions relatives au traitement des données personnelles et/ou la mise en œuvre des droits de l’Acheteur, ce dernier peut contacter RAYON GRAVEL à l’adresse électronique suivante : contact@rayongravel.com.

RAYON GRAVEL adressera à l’Acheteur une réponse dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de sa demande.

Article 16. Publicité sur le site

RAYON GRAVEL peut en toute liberté insérer de la publicité sur le site internet www.rayongravel.com, et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

Article 17. Service client

Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.rayongravel.com. L’Acheteur peut également contacter le service client par mail à l’adresse suivante contact@rayongravel.com.

Article 18. Non validation partielle

Si une stipulation des présentes CGV est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Annexes

Annexe 1. Garanties légales

Garantie légale de conformité.

Article L217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Annexe 2. Formulaire de rétractation d'un achat sur internet

À l’attention de RAYON GRAVEL, Société par Actions Simplifiée, au capital de 2.000 euros, dont le siège social est 39 rue Aubergeries, 05380 Châteauroux les Alpes, immatriculée au RCS de GAP sous le numéro 894 565 159.

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

(*) Rayez la mention inutile

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature du consommateur :